Un franchisé Carrefour prié de retirer son "mur des voleurs"

Un franchisé Carrefour prié de retirer son "mur des voleurs"


Droit et législation Franchise

Affichant les photos des présumés voleurs de son magasin, un franchisé a dû stopper cette pratique illégale. S'il est autorisé d'installer des systèmes de surveillance, une mauvaise utilisation des images est punie d'amendes et de peines de prison.

Jusqu'au début du mois de mars, les clients du Carrefour City de la rue Vaugirard à Paris pouvaient voir le "mur des voleurs" affiché dans l'entrée du magasin. Ce panneau regroupait des captures d'écran de vidéos de surveillance sur lesquelles apparaissaient les personnes suspectées de vol. Un sous-titre indiquait également l'objet du vol présumé. Parfaitement reconnaissables sur les clichés, les visages des personnes n'ont été floutés que lors de leur diffusion dans les médias, comme c'est le cas dans la vidéo du journal Le Parisien. Suite à cet incident, le groupe Carrefour dont dépend le franchisé a ordonné le retrait de ce panneau illégal.

Vidéosurveillance et utilisation des images

Les conditions légales d'installation d'un système de vidéosurveillance sont entre autres régies par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les articles . Dans le cas d'un lieu ouvert au public (espace de vente, parking...), une demande d'installation est à adresser au préfet. Elle est à envoyer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si les caméras filment des lieux professionnels non ouverts aux publics (réserves, zones de livraison...). Dans tous les cas, le public doit être informé par un pictogramme de la présence du système.

L'article 10 de la loi n°95-73 précise que la conservation des images ne peut excéder un mois et est définie par l'autorisation préfectorale. Une conservation excessive sans autorisation est passible de 300 000 € d'amende et de 5 ans de prison, selon l'article 226-20 du Code pénal. Ceci s'applique également à une utilisation détournée des images ou des informations personnelles, à leur classement, à leur traitement ou encore à leur transmission.

Article rédigé par La Rédaction Au-Magasin.fr

Articles dans la même catégorie

Travail dominical : les syndicats signent les accords

Travail dominical : les syndicats signent les accords

La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC viennent de signer des accords concernant le travail dominical, dans le secteur du bricolage. Afin que celui-ci ne soit ni banalisé, ni généralisé, dix contreparties protégeant les salariés ont été négociées.

  • Droit et législation
Diffuser de la musique dans un commerce en passant par la SACEM

Diffuser de la musique dans un commerce en passant par la SACEM

Dans un commerce, l’ambiance sonore est souvent importante pour créer une atmosphère propice à l’achat. Toutefois, il est interdit de diffuser de la musique sans autorisation, ni sans payer les droits d’auteurs et la taxe pour la rémunération équitable.

  • Marketing
  • Droit et législation
Erratum : la réglementation des drives sera incluse dans la loi Duflot

Erratum : la réglementation des drives sera incluse dans la loi Duflot

Les mesures visant à réglementer l’installation des magasins drives ne sont pas incluses dans le projet de loi de la ministre Sylvia Pinel, mais bien dans celui de Cécile Duflot. Celui-ci sera présenté à l’Assemblée Nationale, le 10 septembre prochain.

  • Droit et législation
La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés protège les clients des défauts invisibles lors de l'achat, et ce jusqu'à 2 ans après la vente. Si l'existence du vice est prouvée, cela peut donner lieu à une diminution du prix d'achat ou à l'annulation de la vente.

  • Droit et législation
Un franchisé Carrefour prié de retirer son "mur des voleurs"