Depuis 2008, les commerçants sont autorisés à organiser et à choisir librement les dates de deux semaines de soldes flottants, en-dehors des semaines de soldes d'été et d'hiver. Cette mesure était jusqu'alors réglementée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cependant, l'article 62 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, votée le 18 juin dernier, modifie certains articles du code du commerce.
Ainsi, le gouvernement a rayé l'existence des soldes flottants du code du commerce au profit d'une réintégration de ces deux semaines, dans les périodes de soldes saisonniers, à dates fixes. Celles-ci reviendront donc à six semaines (au lieu de cinq), avec l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2015. De ce fait, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'aura plus à gérer les déclarations de soldes flottants des entreprises.
Articles dans la même catégorie
Dès 2014, les activités liées au marché du sac plastique seront soumises à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à hauteur de 10 euros par kilogramme. La mesure annoncée en 2010 puis repoussée ne concerne pas les sacs biodégradables.
Les mesures visant à réglementer l’installation des magasins drives ne sont pas incluses dans le projet de loi de la ministre Sylvia Pinel, mais bien dans celui de Cécile Duflot. Celui-ci sera présenté à l’Assemblée Nationale, le 10 septembre prochain.
Payée par les producteurs et certains distributeurs, l'éco-participation sert à financer le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La collecte est, quant à elle, gérée par les distributeurs et deux organismes agréés.
Samedi dernier, un décret visant à autoriser la mise sur la marché de médicaments contenant des produits dérivés de cannabis, a été signé. S’ils sont déjà présents dans d’autres pays européens, la France restait jusque là, réfractaire à ces solutions.
