Depuis 2008, les commerçants sont autorisés à organiser et à choisir librement les dates de deux semaines de soldes flottants, en-dehors des semaines de soldes d'été et d'hiver. Cette mesure était jusqu'alors réglementée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cependant, l'article 62 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, votée le 18 juin dernier, modifie certains articles du code du commerce.
Ainsi, le gouvernement a rayé l'existence des soldes flottants du code du commerce au profit d'une réintégration de ces deux semaines, dans les périodes de soldes saisonniers, à dates fixes. Celles-ci reviendront donc à six semaines (au lieu de cinq), avec l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2015. De ce fait, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'aura plus à gérer les déclarations de soldes flottants des entreprises.
Articles dans la même catégorie
Le ministère du redressement productif vient de lancer un appel à projets, pour soutenir et valoriser les PME et la fabrication française. Ainsi, les porteurs de projets éligibles ont jusqu’au 30 août 2013 pour envoyer leurs candidatures.
La ministre du commerce Sylvia Pinel présentera demain son projet de loi, à l’Assemblée Nationale. Parmi les sujets abordés, le texte se penche sur la réglementation des drives, le statut d’auto-entrepreneur et l’encadrement des loyers commerciaux.
La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC viennent de signer des accords concernant le travail dominical, dans le secteur du bricolage. Afin que celui-ci ne soit ni banalisé, ni généralisé, dix contreparties protégeant les salariés ont été négociées.
Depuis le 1er janvier dernier, le taux normal de la TVA est passé de 19,6% à 20%, quand l'intermédiaire a été relevé à 10%, tout comme celui applicable en Corse. En revanche, le taux réduit est resté stable, incluant certains travaux de rénovation.
