La vente de biens implique de devoir présenter des garanties pour le client, lors de son achat mais également après la vente. Il existe ainsi des législations permettant d'informer la clientèle sur la qualité des produits commercialisés mais aussi pour les protéger contre des dommages ultérieurs à l'achat.
Aussi, ce dossier présentera des articles consacrés aux principales garanties obligatoires pour la vente professionnelle, mais également celles auxquelles un commerçant peut généralement être confronté. Ainsi, un article sera consacré aux procédures nécessaires pour la vente de bijoux et de pierres précieuses, quand d'autres s'attarderont sur la garantie légale des vices cachés, la garantie de conformité ou encore la garantie commerciale.
Les bijoux et les objets fabriqués à partir d'or, d'argent ou de platine sont soumis à des réglementations strictes. De même, la taxe HBJOAT et celle sur les métaux précieux s'appliquent à tous les fabricants et les distributeurs.
S'appliquant à tous les objets pouvant être déplacés, la garantie légale de conformité protège le client contre les défauts ne permettant pas l'utilisation prévue du produit et contre les différences entre les caractéristiques présentées et la réalité.
La garantie légale des vices cachés protège les clients des défauts invisibles lors de l'achat, et ce jusqu'à 2 ans après la vente. Si l'existence du vice est prouvée, cela peut donner lieu à une diminution du prix d'achat ou à l'annulation de la vente.
La garantie commerciale et la garantie constructeur, délivrées respectivement par le vendeur et le fabricant, sont facultatives. Elles sont proposées ou incluses lors de l'achat et ouvrent des droits supplémentaires pour le client.
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