Quelle que soit l'entreprise, certaines mentions doivent être obligatoirement affichées dans son enceinte. Elles concernent, entre autres, la sécurité, le droit du travail, les droits syndicaux et les conventions collectives.
Fortement critiqué par bon nombre de coopératives, l'amendement inclus dans la loi Macron prévoyant le plafonnement de la durée des contrats d'affiliation a été supprimé. En revanche, leurs échéances devront être uniformisées.
En marge du plan Ecophyto, Ségolène Royal a annoncé l'interdiction de la vente en libre-service de produits à base de glyphosate, dès 2016. Six ans avant leur disparition définitive, le Roundup et ses compères seront donc à cacher derrière le comptoir.
L'Assemblée et le Sénat n'ayant pas réussi à s'accorder sur la totalité de la loi Macron, une Commission spéciale a été chargée de trancher sur des points tels que les salaires majorés de 30 % et l'ouverture des magasins culturel le dimanche.
Ayant une valeur juridique et comptable, les factures sont soumises à des codes stricts. Devant être archivées et conservées, elles sont obligatoires lors de la vente de certains biens ou services et peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal.
Avant de fournir un service ou réaliser des travaux, établir un devis est parfois obligatoire. Similaire à une offre de contrat, il détaille les futures prestations et les termes qui engageront les deux parties, une fois le devis signé.
Incluse dans la loi de Consommation, la mention Fait Maison est apparue début juillet, sur les cartes de certains restaurants et boulangeries. Gage de qualité, ses conditions d'application drastiques viennent d'être simplifiées pour les professionnels.
La garantie commerciale et la garantie constructeur, délivrées respectivement par le vendeur et le fabricant, sont facultatives. Elles sont proposées ou incluses lors de l'achat et ouvrent des droits supplémentaires pour le client.
Entré en vigueur le 17 mars dernier, un décret de la loi Économie sociale et solidaire implique un devoir de transparence de la part des professionnels (fabricants, distributeurs...), concernant les conditions de fabrication des produits vendus.
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